Les entreprises d’au moins 50 salariés sont notamment obligées de recruter au moins 2 % de travailleurs handicapés. L’effectif total de l’entreprise sert de base au calcul de ce quota, quels que soient le nombre de centres de travail et le type d’emploi qui lie les travailleurs à leur employeur.
Toutefois, la publication le 2 juin 2015 du Décret espagnol 86/2015 vient clarifier et réglementer certains aspects relatifs à la déclaration d’exceptionnalité et aux mesures alternatives.
Les entreprises peuvent être dispensées, à titre exceptionnel, de l’obligation de recruter des personnes handicapées, en adoptant l’une des mesures substitutives prévues. Pour ce faire, elles doivent solliciter auprès des services publics de l’emploi la déclaration d’exceptionnalité avant d’adopter l’une des mesures alternatives.
Ces mesures alternatives à l’embauche de personnes handicapées sont, entre autres:
- La conclusion d’un contrat commercial ou civil avec un centre de travail protégé ou avec un handicapé qui exerce son activité professionnelle sous forme libérale ayant pour objet la fourniture de matières premières, de machines, de biens d’équipement ou d’autres biens nécessaires à l’activité de l’entreprise.
- La conclusion d’un contrat commercial ou civil avec un centre de travail protégé ou avec un handicapé qui exerce son activité professionnelle sous forme libérale ayant pour objet la prestation de services distincts et accessoires à l’activité normale de l’entreprise.
Le montant annuel des mesures précédentes doit être au moins égal à trois fois l’Indicateur Public de Revenu à Effets Multiples (IPREM) annuel pour chaque poste non pourvu par un handicapé.
- Le versement de contributions et la participation financière à des actions de parrainage qui ont pour but de développer les activités d’insertion professionnelle et de créer des emplois pour les personnes handicapées. Les entités bénéficiant de ces actions doivent être des fondations ou des associations reconnues d’utilité publique ayant notamment pour objet social la formation et l’insertion professionnelles ou la création d’emploi pour les personnes handicapées.
Le montant annuel de cette alternative doit être au moins égal à 1,5 fois l’Indicateur Public de Revenu à Effets Multiples (IPREM) annuel pour chaque poste non pourvu par un handicapé.
Le non-respect de l’obligation de réserver des postes aux personnes handicapées ou d’appliquer l’une des mesures substitutives est passible d’une amende comprise entre 626 et 6 250 euros.
